Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation») sont celles de la société OURCOMPANY, société par actions simplifiée au capital de 25.258euros dont le siège social est sis 5 chemin de Rebetz, 60240 Chaumont en Vexin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 822 044 517, représentée par son Président, Monsieur Stéphane BOURBIER (la «Société»). Elle sont vocation à régir les modalités et conditions d’utilisation par tout Utilisateur du service OURCOMPANY (le «Service»), accessible via l’application OURCO éditée par la Société (l’«Application») et téléchargeable gratuitement depuis tous les terminaux mobiles disposant d’un système d’exploitation IOS ou Android. Le Service permet notamment à chaque Utilisateur de créer des groupes, d’exprimer ses émotions au travail, de répondre à des questions, de s’exprimer au sein d’un groupe interne à son entreprise ou au sein de ses groupes, d’attribuer des feedbacks prédéfinis à des personnes au sein de ses groupes,de découvrir les réponses agrégées aux questions auxquelles ont répondules autres Utilisateurs de l’Application au sein de son entreprise ou de ses groupes. Le Service est utilisable à titre gratuit par tout Utilisateur disposant d’un compte utilisateur préalablement validé par la Société dans les conditions précisées à l’article 3.L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le site web de la Société à l’adresse https://www.ourco.io sur le descriptif en ligne de l’Application et dansles présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit préalablement télécharger l’Application. Toute utilisation du Service par l’Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur peut prendre connaissance et relire les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lors de sa navigation sur l’Application. En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur, y compris après une modification des Conditions Générales d’Utilisation. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire tous leurs effets. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné, ce qui vaudra résiliationdu contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur. L'Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité légale pour s'engager et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur peut à tout moment créer un compte utilisateur sur l’Application. Pour cela, l’Utilisateur est tenu de fournir une adresse email, un prénom et un nom, son genre ainsique de choisir un mot de passe personnel permettant l’accès au Service. De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de s’assurer que le mot de passe choisi est suffisamment complexe afin d’éviter toute interception ou piratage par un tiers. La Société adresse ensuite un email de vérification à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée, afin de valider l’adresse email. L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien qui lui est proposé dans l’email afin de confirmer son inscription. Si l’adresse email fournie est professionnelle le clic sur le lien permet également de vérifier son appartenance à l’entreprise sur laquelle il va remonter des informations via l’Application. Un Utilisateur n’est pas limité à un nombre d’adressesemail. L’Utilisateur certifie que les données communiquées sont complètes, à jour et conformes à la réalité. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’adresse email renseignée dans le compte utilisateur est valide, la Société se réservant le droit de s’en assurer à tout moment et de suspendreou supprimerle compte utilisateur si l’adresse n’est pas valide. Tant que l’Utilisateur qui a saisi une adresse email ne l’a pas validée en cliquant sur le lien, il n’a aucun accès à l’Application. Si l’Utilisateur a saisi une adresse email non professionnelle, une fois cliqué sur le lien, il n’a qu’un accès limité à l’Application.La Société se réserve le droit de suspendreou supprimertout compte Utilisateur non validé.L’Utilisateur est seul responsablede l’utilisation de l’Application, de la préservation et de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.Le compte utilisateurest strictement personnel. Tout accès au compte utilisateurà l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe personnel sera réputé effectué par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver le mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la Société en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@ourcompanyapp.com. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du détournement du mot de passe. Le Service permet à l’Utilisateur d’interagir via des boutons sur un certain nombre de fonctionnalités (exprimer ses émotions, répondre à des questions, liker ou signaler un commentairepublié par un autre Utilisateur, attribuer des feedbacks prédéfinis à des personnes au sein de ses groupes, créer un groupe), de publier des commentaires ou postslibres (notamment sur son humeur, sur le bien-être au sein de son entreprise, ou pour s’exprimer dans les groupes) ou parrainer d’autres Utilisateurs. Par ailleurs, si l’entreprise à laquelle l’Utilisateur est rattaché a préalablement adhéré au Service via un contrat spécifique pour les entreprises, l’Utilisateur sera susceptible d’avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires accessibles via son compte utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de s’exprimer de façon anonyme au sein de son entreprise. Si l’Utilisateur choisit d’agir de façon anonyme, ni les autres Utilisateurs du Service, ni son entreprise,si elle est cliente du Service,n’auront accès à son identité, sauf si l’Utilisateur décide librement de révéler son identité au sein de son commentaireou de sa publication.L’anonymat n’exonère pas l’Utilisateur de sa responsabilité en cas d’utilisation des fonctionnalités ou de publication de commentaires ou de posts à des fins illicites ou attentatoires aux droits de tiers. Si l’Utilisateur choisit d’agir de façon publique, il sera identifié dans l’Application par son prénom et nom renseignés lors de l’inscription ainsi que par son adresse email. L’Utilisateur peut également modifier son identité en envoyant un mail à contact@ourcompanyapp.com.Enfin, l’Utilisateur reconnaît que la Société est susceptible de publier ou transmettre à d’autres Utilisateurs, à son entreprise,si elle est cliente du Service, ou à d’autres entreprises clientes ou partenaires,des données agrégées et non nominatives sur les informations remontées par les Utilisateurs dans l’Application, étant précisé que dans le cas de données segmentées (par localisation géographique ou par sexe, par exemple), la Société s’engage à ne pas publier ni transmettre de statistiques agrégées sur un échantillon de moins de dix (10) Utilisateurs, de façon à ne pas permettre l’identification d’un Utilisateur individuel par les entreprises destinataires de ces statistiques agrégées. L’Utilisateur a également accès aux différents posts sur les différents groupes auxquels il est rattaché. L'Utilisateur a également accès aux commentaires et posts sur le groupe de son entreprises’il a validé une adresse email professionnelle.L’Utilisateur pourra recevoir un feedbackd’un autre Utilisateur via l’Application.L’Utilisateur pourra également recevoir une sollicitation de la part de la Société ou de son entreprise si elle est cliente du Service sur des bases statistiques anonymes. L’Utilisateur pourra à chaque fois choisir de répondre ou de ne pas répondre à ladite sollicitation et, s’il choisit d’y répondre, il pourra le faire de façon anonyme ou en communiquant son identité.

ARTICLE 4 – MODERATION ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur accepte expressément que l’accès et l'utilisation du Service s’effectuent sous sa propre responsabilitétant en ce qui concerneses propres actions et publications que celles des autres Utilisateurs. La Société permet ainsià chaque Utilisateur de lui reporter tout postou commentaire inapproprié en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@ourcompanyapp.com. L’Utilisateur accepte expressément qu’il est seul responsable de ses actions réalisées via l’Application, en ce compris ses publications et de ses commentaires, et que sa responsabilité peut être engagée à cet égard par un autreUtilisateur, par l’entreprise à laquelle il appartient, et plus généralement par tout tiers. L’Utilisateur est donc tenu de s’assurer que ses actions, publicationset commentairesne sont pas illicites,ne constituent pas une violation des droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, une atteinte à la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni ne contiennent de propos diffamatoires ou injurieux. L’Utilisateur est également tenu de s’assurer que ses actions, publications etcommentaires restent limités à un cadre professionnel au sein de sa société ou de ses groupes. Tout usage de l’Application à des fins d’annonces ou de démarchage commercial dans un cadre personnel est strictement interdit. La Société n’est responsable quedu contenu qu’elle a elle-même édité. En qualité d’hébergeurdes données et des publications des Utilisateurs, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, notamment en cas d’inexactitude ou de non-conformité des informations renseignées par l’Utilisateur, de commentaireou post inapproprié par l’Utilisateur ou de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateurreconnaît que la Société conserve les données nécessaires pour permettre, le cas échéant, leur identification, même lorsqu’ils sont anonymes, sur décision judiciaire. La Société, en qualité d’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation de surveillance du contenu posté par l’Utilisateur sur l’Application. La Société se réserve toutefois le droit de supprimer tout commentaire et publicationqu’elle jugerait manifestement inapproprié, de supprimer tout contenu manifestement illicite ou portant à l’évidence atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissanceou dont elle serait alertée par un autre Utilisateur, ainsi que de fermer le compte de tout Utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 5 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

La Société accorde une importance particulière aux questions de confidentialité et veille donc avec le plus grand soin à assurer la protection et la confidentialité de toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur.La Société collecte et traite le nom, le prénom, le genreet l’adresse email de l’Utilisateur, en qualité de responsable de traitement,aux fins de fourniture du Service aux Utilisateurs et aux entreprises qui ont adhéré au Service via un contrat spécifique pour les entreprises, aux fins de gestion du contrat et de la relation avec l’Utilisateuret de prospection, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également, dans les limites et conditions de la législation applicable(i) obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement de ses données personnelles, (ii) obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles, (iii) selon le cas, retirer son consentement ou s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les emails de la Société ou ceux de ses partenaires,(iv) obtenir une copie des données personnelles qu’il a fournies à la Société, dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement et(v)faire part de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la législation applicable. L’Utilisateur peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à contact@ourcompanyapp.com et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie de ses données personnelles seront facturés à l’Utilisateur en cas de demande injustifiée ou excessive. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant le traitement ci-dessus de ses données personnelles.Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à consulter notre chartede protection des données personnelles disponible ici https://www.ourco.io.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur autorise la Société à reproduire et communiquer ses commentaires et publicationspubliés sur l’Application. L’Utilisateur s’interdit de revendiquer tout droit, notamment de propriété intellectuelle, sur les actions réalisées ou commentaires publiés via l’Application, même si ceux-ci sont susceptibles de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins, vidéo et audio, textes graphiques, etc. sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service ou l’Application qui sont et restent la propriété exclusive de la Société. Le Service est mis à disposition de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation uniquement pour une utilisation privée et non commerciale et cette mise à disposition ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la part de la Société, il est strictement interdit de copier, référencer, utiliser, exploiter, redistribuer, retransmettre, revendre ou publier tout élément du Service ou de l’Application. La reproduction ou représentation non autorisée de tout ou partie du Service ou de l’Application, par quelque moyen que ce soit, serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – ACCES ET GESTION DU SERVICE

Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès pourra néanmoins être à tout moment suspendu, limité ou interrompu par la Société afin de procéder à des mises à jour, modifications du contenu ou toute action nécessaire au bon fonctionnement du Service. La Société n’est en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement, défaillance ou impossibilité d’accès au Servicecompte tenu de la gratuité de celui-ci.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société est tenue d’une obligation de moyens. La Société décline toute responsabilité en cas de problème technique ou de défaillance du Service ou pour tout dommage ou perte de données résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, notamment en cas de perte ou suppression accidentelle des actions et/ou commentaires publiés sur l’Application. L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin dans le cadre de l’utilisation du Service. La Société ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu’ils seront fournis sans interruption. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Service et les accepte.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

L’existence de liens hypertextes vers d’autres sites Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

ARTICLE 10 – MÉDIATEUR

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.»Pour toute difficulté concernant l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société comme indiqué à l’article 12.Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’adresse suivante:www.ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige ou différend résultant ou en relation avec l’utilisation du Service et/ou avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Service, ou pour signaler tout contenu manifestement illicite, l’Utilisateur peut adresser un email à la Société à l’adresse contact@ourcompanyapp.com en précisant l’objet de sa demande et, le cas échéant, le contenu considéré comme illicite.

Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 19/09/2018